Votre client n’a pas réglé une facture arrivée à échéance ? Une mise en demeure permet de formaliser votre demande de paiement. Retrouvez les mentions essentielles, un modèle gratuit à copier ou télécharger et les démarches possibles si le règlement n’intervient pas.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Lorsqu’une facture exigible reste impayée malgré une ou plusieurs relances, la mise en demeure permet de formaliser la demande de paiement. Elle peut également être pertinente lorsqu’un client ne répond plus ou ne respecte pas ses engagements.
Avant de l’envoyer, vérifiez l’échéance, le montant réclamé, l’identité du débiteur et les éventuelles contestations. Un litige sérieux sur l’exécution d’une prestation mérite une analyse particulière.
Il n’existe pas de nombre général de relances à effectuer obligatoirement avant une mise en demeure. Pour organiser votre suivi, consultez notre article sur le nombre de relances avant une mise en demeure.
Que doit contenir une lettre de mise en demeure ?
Une lettre efficace doit permettre au destinataire de comprendre sans ambiguïté ce qui lui est demandé. Pensez à mentionner :
- l’identité et les coordonnées du créancier et du débiteur ;
- la référence de la facture, sa date, son échéance et le montant exigible ;
- la demande expresse de payer, formulée comme une mise en demeure ;
- un délai de réponse ou de paiement adapté à la situation ;
- les modalités de règlement et les suites envisagées, sans menace abusive.
Conservez les documents qui justifient votre créance : contrat, devis accepté, bon de livraison, facture et échanges antérieurs.
Modèle gratuit de mise en demeure pour facture impayée
Voici un exemple de courrier destiné à une facture exigible et non réglée. Remplacez les éléments entre crochets avant utilisation. Adaptez-le à la situation et aux éventuelles contestations.
[Votre entreprise / Nom du créancier] [Adresse] [Code postal et ville]
[Nom / Dénomination du débiteur] [Adresse] [Code postal et ville]
À [ville], le [date]
Objet : Mise en demeure de payer – Facture n° [référence]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture n° [référence], émise le [date] pour un montant de [montant] €, et arrivée à échéance le [date], demeure impayée malgré nos précédentes relances.
Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de procéder au règlement de la somme de [montant] € dans un délai de [8 ou 15] jours à compter de la réception du présent courrier.
Vous pouvez effectuer ce règlement par [modalités de paiement]. Si vous contestez tout ou partie de cette somme, nous vous invitons à nous communiquer rapidement les motifs de votre contestation et les justificatifs utiles.
À défaut de règlement ou de solution convenue dans ce délai, nous nous réservons la possibilité d'engager les démarches de recouvrement appropriées, y compris judiciaires, dans les conditions prévues par la loi.
Si votre paiement est déjà intervenu, nous vous remercions de nous transmettre son justificatif.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom, fonction et signature]
Comment envoyer la mise en demeure ?
L’article 1344 du Code civil vise notamment une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. Le recommandé avec avis de réception est souvent utilisé pour conserver une preuve de l’envoi et de sa réception, mais il n’est pas imposé dans tous les cas.
Selon le contrat, la procédure envisagée ou les circonstances, un formalisme particulier peut toutefois être nécessaire. Conservez une copie datée du courrier et les justificatifs d’expédition.
Quel délai de paiement accorder ?
Un délai de 8 à 15 jours est couramment proposé dans des courriers types, mais il ne constitue pas une règle légale universelle. Choisissez un délai cohérent avec le dossier, les échanges précédents et les obligations applicables.
Le délai indiqué dans la lettre ne remplace pas l’échéance contractuelle de la facture et ne modifie pas automatiquement les droits des parties.
Pénalités de retard et indemnité de 40 € : attention au type de client
Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peuvent être dues lorsque les conditions prévues par le Code de commerce sont réunies.
Ces règles ne s’appliquent pas de la même manière aux consommateurs. N’ajoutez pas systématiquement 40 € à une mise en demeure adressée à un particulier. Pour approfondir : qui supporte les frais de recouvrement ?
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Si le paiement n’intervient pas, vous pouvez examiner la possibilité d’un recouvrement amiable externalisé ou d’une procédure judiciaire, selon les justificatifs et la situation du débiteur.
L’injonction de payer peut notamment être envisagée lorsque ses conditions sont remplies. L’obtention d’une décision ne garantit toutefois pas le recouvrement effectif : la solvabilité du débiteur compte également.
RECOVIA peut étudier votre dossier et organiser les démarches amiables, puis vous orienter vers les professionnels habilités pour les actes judiciaires lorsque cela est nécessaire.
Questions fréquentes sur la mise en demeure
Une mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Pas systématiquement. Le mode d’envoi doit toutefois permettre de prouver utilement la demande, sous réserve des règles particulières applicables à votre situation.
Peut-on envoyer une mise en demeure par email ?
Un écrit électronique peut être pertinent selon le contexte, mais la preuve de son contenu et de sa réception peut poser difficulté. Vérifiez les exigences applicables au dossier.
Peut-on utiliser ce modèle pour un particulier ?
Oui, en l’adaptant à la créance concernée et sans réclamer automatiquement les pénalités ou indemnités propres aux relations commerciales entre professionnels.
La mise en demeure garantit-elle le paiement ?
Non. Elle formalise une demande et peut produire certains effets juridiques, mais ne garantit ni le règlement ni l’issue d’une éventuelle procédure.
Votre facture reste impayée ?
RECOVIA vous accompagne dans le recouvrement amiable de vos créances, sans abonnement ni frais d’ouverture de dossier. Les honoraires amiables sont au succès.
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