Conditions générales de vente et de prestations de recouvrement

Important. Les présentes conditions sont destinées aux relations contractuelles directes conclues avec RECOVIA, principalement avec des clients professionnels. Les prestations souscrites via StopImpayes.app demeurent régies par les conditions propres à cette plateforme.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Recouvrement, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles DGB Alliance SAS, exerçant son activité de recouvrement de créances sous le nom commercial RECOVIA, fournit à ses Clients des prestations de gestion du poste clients, de recouvrement amiable, de pilotage de procédures judiciaires et d’exécution, de recherches d’informations, de reporting et, le cas échéant, d’intégration avec les outils métiers du Client.

RECOVIA intervient pour le compte du Client en qualité de mandataire chargé du recouvrement des Créances qui lui sont confiées, dans les limites de la mission convenue.

2. Identité du Prestataire

DGB ALLIANCE SAS
Nom commercial : RECOVIA
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros
Siège social : 99, avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS Nanterre
SIREN : 106 321 672
TVA intracommunautaire : FR25 106321672
Téléphone : 01 75 43 88 22
Courriel : contact@recovia-france.fr

RECOVIA exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers conformément aux dispositions des articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations commandées directement à RECOVIA par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, notamment sociétés, entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, professions libérales, associations et autres personnes morales.

RECOVIA peut, à titre exceptionnel, accepter d’intervenir pour un Client non professionnel. Dans ce cas, les dispositions impératives du Code de la consommation et, le cas échéant, des conditions particulières spécifiques remises avant la conclusion du contrat s’appliquent.

Toute condition particulière, proposition commerciale, devis, bon de commande, convention spécifique ou accord écrit accepté par les parties complète les présentes CGV et prévaut sur celles-ci en cas de contradiction pour le périmètre concerné.

4. Définitions

Pour l’application des présentes CGV :

• Client : toute personne ayant confié à RECOVIA une mission entrant dans le champ des présentes CGV.
• Créancier : le Client titulaire de la Créance ou la personne pour le compte de laquelle il est régulièrement habilité à agir.
• Débiteur : toute personne physique ou morale à laquelle le paiement d’une Créance est réclamé.
• Créance : toute somme dont le Client sollicite le recouvrement.
• Dossier : l’ensemble des informations, déclarations, pièces et instructions relatives à une Créance déterminée.
• Convention : l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, les conditions particulières éventuelles et les éléments propres à chaque Dossier.
• Mandat : le pouvoir donné à RECOVIA d’accomplir pour le compte du Client les diligences de recouvrement convenues et, lorsque cela est prévu, de recevoir les paiements correspondants pour son compte.
• Sommes recouvrées : toutes sommes effectivement réglées au titre d’une Créance confiée à RECOVIA après sa prise en charge, qu’elles soient encaissées par RECOVIA, directement par le Client ou par toute personne habilitée à les recevoir pour son compte.

5. Formation et composition de la Convention

La relation contractuelle entre RECOVIA et le Client est constituée des présentes CGV, des éventuelles conditions particulières ou propositions commerciales acceptées, des informations relatives aux Dossiers confiés, des pièces transmises et des confirmations ou instructions échangées entre les parties.

L’acceptation d’une proposition commerciale, la signature d’une convention, la transmission d’un premier Dossier après communication des présentes CGV ou toute autre manifestation non équivoque de consentement peut emporter conclusion de la Convention.

Les échanges électroniques, validations, courriels, données transmises par API ou via un espace numérique, ainsi que les enregistrements des systèmes de RECOVIA peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de toute preuve contraire admissible.

6. Convention écrite de recouvrement et mandat

Conformément aux dispositions applicables au recouvrement amiable pour compte d’autrui, RECOVIA n’engage ses diligences qu’après conclusion d’une convention écrite avec le Créancier.

La Convention-cadre, complétée pour chaque Dossier par les informations relatives au fondement de la Créance, à son montant, à ses accessoires, aux conditions de rémunération applicables et aux modalités de reversement, constitue l’ensemble contractuel écrit applicable au Dossier.

Chaque nouveau Dossier transmis et accepté est rattaché à la Convention existante et en constitue une annexe ou un ordre de mission. La signature d’un nouveau mandat distinct pour chaque Dossier n’est pas nécessaire, sauf lorsqu’un pouvoir spécial est requis par la loi, par un professionnel intervenant au Dossier ou par la nature de l’acte envisagé.

Le Client donne à RECOVIA pouvoir d’effectuer pour son compte les diligences de recouvrement convenues et, lorsque la mission le prévoit, de recevoir pour son compte les paiements effectués par les Débiteurs.

7. Transmission d’un Dossier

Le Client peut transmettre ses Dossiers par courrier électronique, espace numérique, import de fichiers, API ou tout autre moyen accepté par RECOVIA.

Le Client communique les informations et justificatifs nécessaires à l’analyse et au traitement de la Créance. Peuvent notamment être demandés : facture, devis accepté, contrat, bon de commande, bon de livraison, reconnaissance de dette, échéancier, échanges avec le Débiteur, mise en demeure, justificatif de prestation, preuve de livraison ou tout autre élément utile.

RECOVIA peut demander à tout moment des informations ou documents complémentaires. La transmission d’un Dossier ne garantit pas sa prise en charge.

8. Déclarations et garanties du Client

Le Client garantit que les informations et documents transmis sont sincères, exacts, complets et non trompeurs. Il déclare notamment être titulaire de la Créance ou régulièrement habilité à en poursuivre le recouvrement, que la Créance correspond à une obligation réelle et que son montant tient compte des règlements, avoirs et accords déjà intervenus.

Le Client demeure responsable de la réalité, du fondement juridique, du montant et de l’exigibilité de la Créance. Il s’interdit de transmettre tout document falsifié, frauduleux, trompeur ou obtenu illicitement.

9. Obligation d’information pendant le traitement

Le Client informe RECOVIA sans délai de tout événement affectant un Dossier, notamment de tout paiement total ou partiel, avoir, remise de dette, contestation, transaction, accord direct avec le Débiteur, procédure judiciaire, procédure collective ou changement affectant l’existence ou le montant de la Créance.

Tout règlement reçu directement par le Client doit être déclaré à RECOVIA dès qu’il en a connaissance.

10. Acceptation, suspension ou refus d’un Dossier

RECOVIA demeure libre d’accepter, de refuser, de suspendre ou de clôturer un Dossier lorsque les informations apparaissent insuffisantes, que la Créance paraît prescrite ou manifestement infondée, qu’une contestation sérieuse existe, qu’un risque de fraude est identifié, que les diligences demandées sont illicites ou que la poursuite du traitement apparaît incompatible avec les obligations légales ou professionnelles de RECOVIA.

Une telle décision ne constitue pas une décision sur l’existence juridique de la Créance.

11. Prestations de recouvrement amiable

Dans le cadre de sa mission, RECOVIA peut notamment contacter le Débiteur, procéder à des relances écrites ou téléphoniques, adresser des courriers électroniques ou messages, mettre en demeure, rappeler l’existence et le montant de la Créance, recueillir les observations du Débiteur, négocier les modalités de règlement, proposer ou négocier un échéancier, suivre les engagements et recevoir les paiements lorsque le mandat l’autorise.

RECOVIA détermine les diligences qu’elle estime adaptées aux caractéristiques, au montant et à l’évolution de chaque Dossier, dans le respect des textes applicables.

12. Nature de l’engagement de RECOVIA

RECOVIA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit ni le paiement total ou partiel de la Créance, ni la solvabilité du Débiteur, ni le délai dans lequel un règlement pourra intervenir, ni l’obtention d’un accord amiable, ni le succès d’une procédure judiciaire.

Les délais ou taux de recouvrement éventuellement communiqués à titre indicatif, statistique ou commercial ne constituent aucune garantie de résultat pour un Dossier déterminé.

13. Limites du mandat

Sauf autorisation préalable ou instruction particulière du Client, RECOVIA ne peut abandonner tout ou partie du principal, accorder une remise définitive, conclure une transaction impliquant une renonciation définitive aux droits du Client, engager une procédure nécessitant un pouvoir particulier ou engager pour le compte du Client des frais exceptionnels soumis à son accord.

14. Contestation de la Créance

Lorsque le Débiteur conteste la Créance, RECOVIA peut solliciter du Client toute information ou pièce complémentaire. Lorsque les éléments disponibles le permettent, RECOVIA peut poursuivre les démarches amiables.

Lorsqu’une contestation apparaît sérieuse et nécessite une appréciation juridictionnelle, RECOVIA peut suspendre ou clôturer la phase amiable et proposer au Client les suites envisageables. RECOVIA n’a pas pour mission de trancher elle-même un litige juridique entre le Client et le Débiteur.

15. Échéanciers et accords de règlement

RECOVIA peut proposer ou négocier un règlement échelonné lorsqu’elle estime que cette solution favorise le recouvrement. Le Client peut communiquer les limites dans lesquelles un échéancier peut être accepté sans nouvelle consultation.

En cas de non-respect de l’échéancier, RECOVIA peut reprendre ses diligences relativement au solde restant dû.

16. Honoraires et conditions tarifaires

Les honoraires applicables sont définis dans la proposition commerciale, le devis, les conditions particulières, la grille tarifaire ou tout autre document accepté par le Client.

Pour les prestations de recouvrement amiable, RECOVIA est, sauf stipulation particulière contraire, rémunérée au succès par une commission calculée sur les Sommes recouvrées. Aucun frais d’ouverture de Dossier n’est facturé en phase amiable sauf conditions particulières expressément acceptées.

Le taux de commission, les éventuels paliers, minima, forfaits ou autres modalités de rémunération sont déterminés avant la prise en charge des Dossiers concernés. La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée aux honoraires.

Les prestations distinctes du recouvrement amiable standard, notamment recherches particulières, accompagnement judiciaire, reporting spécifique, intégration technique ou prestations sur mesure, peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique.

17. Assiette de la commission de succès

La commission est calculée sur les Sommes effectivement recouvrées au titre de la Créance, dans les conditions tarifaires convenues.

Peuvent notamment entrer dans son assiette lorsqu’ils sont effectivement obtenus et reviennent au Client : principal, intérêts, pénalités contractuelles légalement dues, indemnités de retard, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement entre professionnels et autres accessoires de la Créance.

En cas de paiement partiel ou échelonné, la commission devient due au fur et à mesure des règlements effectivement réalisés.

18. Paiement directement effectué au Client

Tout paiement total ou partiel effectué directement entre les mains du Client après la prise en charge du Dossier constitue, sauf stipulation particulière contraire, une Somme recouvrée soumise à la commission applicable.

Cette règle s’applique quel que soit le mode de règlement. Le Client déclare à RECOVIA tout paiement direct dès qu’il en a connaissance. RECOVIA peut alors facturer la commission correspondante.

19. Absence de contournement

Le Client s’interdit d’organiser ou de favoriser un règlement direct dans le but d’éviter la rémunération de RECOVIA.

Après la clôture ou le retrait d’un Dossier, les honoraires restent dus sur les paiements intervenant en exécution d’un accord, d’un échéancier ou d’un engagement obtenu pendant l’intervention de RECOVIA.

20. Indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels

Lorsque la Créance résulte d’une transaction entre professionnels et que les conditions légales sont réunies, RECOVIA peut réclamer au Débiteur l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable en cas de retard de paiement.

Lorsqu’elle est effectivement recouvrée et revient au Client, cette indemnité constitue un accessoire de la Créance et peut entrer dans l’assiette de la commission de RECOVIA conformément aux conditions tarifaires convenues.

21. Encaissement pour le compte du Client

Lorsque le Débiteur paie directement RECOVIA, les fonds reçus pour le compte du Client sont encaissés sur un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Les mouvements sont identifiés et suivis distinctement des fonds d’exploitation propres à RECOVIA. RECOVIA assure la traçabilité des encaissements et remet ou adresse au Débiteur un justificatif de paiement conformément aux dispositions applicables.

22. Reversement des fonds

Les sommes encaissées par RECOVIA pour le compte du Client sont reversées après constatation de leur encaissement effectif et définitif.

Sauf difficulté particulière ou conditions spécifiques convenues, RECOVIA procède au reversement dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés suivant l’encaissement effectif et définitif.

RECOVIA peut prélever sur les sommes encaissées sa commission, la TVA applicable et toute autre somme dont la déduction a été préalablement convenue. Le solde revenant au Client est ensuite reversé et une facture correspondant aux honoraires est établie.

23. Suspension, rejet ou annulation d’un paiement

Le reversement peut être suspendu en cas d’incident bancaire, rejet ou annulation du paiement, suspicion de fraude, impossibilité d’affecter le règlement, coordonnées bancaires incorrectes, vérification réglementaire ou mesure ordonnée par une autorité compétente.

Lorsqu’un paiement initialement comptabilisé est ensuite rejeté, annulé, contesté ou remboursé, il n’est pas considéré comme définitivement recouvré. Si les fonds ont déjà été reversés, le Client s’engage à restituer toute somme qui ne serait finalement pas acquise. Les honoraires sont régularisés en conséquence.

24. Frais complémentaires

La commission de succès applicable au recouvrement amiable ne comprend pas automatiquement les dépenses ou honoraires de tiers, notamment frais de Commissaire de justice, frais de greffe, frais judiciaires, honoraires d’avocat, frais d’expertise, de traduction, de recherches particulières ou autres prestations exceptionnelles.

Aucun frais complémentaire soumis à l’accord du Client n’est engagé sans information préalable. Les dépenses supportées par RECOVIA et refacturées au Client peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

25. Passage à une phase judiciaire et exécution

En cas d’échec ou d’insuffisance du recouvrement amiable, RECOVIA peut proposer au Client une procédure adaptée, notamment une injonction de payer, une assignation, le recours à un avocat, la transmission à un Commissaire de justice ou toute mesure d’exécution permise par la loi après obtention d’un titre exécutoire.

La mission de recouvrement amiable n’emporte pas automatiquement l’engagement d’une procédure judiciaire. Lorsque la procédure nécessite un accord particulier, un pouvoir spécifique ou l’engagement de frais supplémentaires, le Client en est informé préalablement.

26. Intervention des professionnels du droit

RECOVIA peut transmettre les éléments nécessaires à un Commissaire de justice, un avocat ou tout autre professionnel légalement habilité lorsque cela est nécessaire au traitement du Dossier.

Ces professionnels exercent leurs missions selon les règles propres à leur profession et sous leur responsabilité. Leurs frais et honoraires peuvent être distincts de ceux de RECOVIA.

RECOVIA assure, lorsque cela fait partie de la mission convenue, la coordination et le suivi opérationnel du Dossier, sans accomplir elle-même les actes réservés par la loi aux professions réglementées.

27. Recherches d’informations et solvabilité

Lorsque la mission le prévoit, RECOVIA peut effectuer ou faire effectuer des recherches de coordonnées, d’adresse, d’informations économiques, financières ou de solvabilité, ainsi que d’autres diligences utiles au recouvrement, dans le respect des lois applicables et par des moyens licites.

Les informations obtenues sont communiquées à titre d’aide au traitement du Dossier. RECOVIA ne garantit ni leur exhaustivité ni le maintien dans le temps de la situation constatée.

28. Reporting, API et intégrations

RECOVIA peut mettre à disposition du Client des outils de suivi, exports, tableaux de bord, API ou connexions avec des logiciels tiers. Les modalités techniques, niveaux de service, droits d’accès et éventuels frais sont précisés dans la documentation ou les conditions particulières applicables.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses propres systèmes, de ses identifiants et des données qu’il transmet ou reçoit par ces moyens.

29. Durée de la Convention

Sauf durée particulière convenue, la Convention-cadre est conclue pour une durée indéterminée et reste applicable tant que RECOVIA traite au moins un Dossier ou que des obligations contractuelles demeurent en cours.

La cessation de la Convention n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa cessation.

30. Clôture d’un Dossier par RECOVIA

RECOVIA peut clôturer un Dossier lorsque les perspectives de recouvrement sont insuffisantes, que le Débiteur apparaît durablement insolvable, qu’une contestation rend la poursuite amiable inadaptée, que les informations demandées ne sont pas fournies ou qu’un obstacle juridique ou matériel empêche raisonnablement la poursuite des diligences.

La clôture ne vaut ni remise de dette ni renonciation du Client à sa Créance.

31. Retrait d’un Dossier par le Client

Le Client peut demander la cessation du traitement d’un Dossier sous réserve des obligations en cours.

Le retrait n’affecte pas les commissions déjà acquises, les frais déjà engagés avec l’accord du Client, les paiements déjà intervenus ni les honoraires dus sur les règlements résultant d’un accord, d’un échéancier ou d’un engagement obtenu avant le retrait.

32. Facturation et paiement des factures RECOVIA

Lorsque les honoraires ou frais ne sont pas directement prélevés sur les Sommes recouvrées, une facture est adressée au Client.

Sauf condition particulière ou échéance différente indiquée sur la facture, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par la législation applicable et mentionnées sur la facture, ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

33. Responsabilité

RECOVIA répond des dommages directs résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

RECOVIA ne saurait être tenue responsable de l’insolvabilité du Débiteur, de son refus de payer, de son impossibilité à être localisé, d’une contestation de la Créance, de l’échec du recouvrement, de l’insuffisance des justificatifs ou d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

34. Assurance responsabilité civile professionnelle

RECOVIA bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de HISCOX, police n° HSXIN320088074A.

Assureur : Hiscox SA, 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg (Luxembourg). Adresse postale : Hiscox Direct — TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex.

La garantie s’exerce dans les conditions, limites, plafonds et exclusions prévus par le contrat d’assurance. Les informations complémentaires relatives à cette assurance peuvent être communiquées au Client sur demande.

35. Confidentialité

RECOVIA traite de manière confidentielle les informations dont elle prend connaissance dans le cadre de la relation avec le Client.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires au Débiteur, aux établissements financiers, prestataires techniques ou opérationnels, professionnels du droit, autorités compétentes ou à toute personne à laquelle une communication est légalement imposée ou nécessaire à l’exécution de la mission.

36. Données personnelles

RECOVIA traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, au traitement des Dossiers, au recouvrement des Créances, à la gestion des paiements, à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les modalités détaillées de traitement des données et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité de RECOVIA.

Le Client garantit être autorisé à communiquer à RECOVIA les données nécessaires à l’exécution de la mission.

37. Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, logos, interfaces, logiciels, textes, bases de données, rapports, modèles et autres éléments appartenant à RECOVIA ou à DGB Alliance SAS sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

La relation contractuelle n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, sauf stipulation écrite contraire.

38. Sous-traitants et prestataires

RECOVIA peut recourir à des prestataires techniques, administratifs, financiers ou opérationnels nécessaires à l’exécution de ses services, ainsi qu’à des professionnels habilités pour les diligences qui relèvent de leur compétence.

Lorsque l’accord du Client est légalement ou contractuellement nécessaire, celui-ci est recueilli préalablement.

39. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

40. Modification des CGV

RECOVIA peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique, opérationnelle ou commerciale.

La version applicable à un Dossier est celle en vigueur lors de sa prise en charge, sous réserve des conditions particulières convenues. Les conditions tarifaires applicables à un Dossier déjà pris en charge ne sont pas modifiées rétroactivement sauf accord des parties ou obligation légale.

41. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

RECOVIA — Service Réclamations
DGB Alliance SAS
99, avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine
Courriel : contact@recovia-france.fr
Téléphone : 01 75 43 88 22

Le Client est invité à indiquer son numéro de Dossier ou tout élément permettant d’identifier sa demande.

42. Nullité partielle et absence de renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres dispositions demeurent applicables.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne saurait constituer une renonciation définitive à ce droit.

43. Droit applicable et règlement amiable

Les présentes CGV, la Convention et les Dossiers confiés à RECOVIA sont soumis au droit français.

En cas de difficulté relative à leur interprétation ou leur exécution, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

44. Juridiction compétente

Pour les Clients professionnels ayant la qualité de commerçant, tout différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la Convention qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions matériellement compétentes dans le ressort du siège social de DGB Alliance SAS, sous réserve de toute disposition impérative contraire.