En amiable, il faut distinguer les situations
Le régime des frais dépend notamment de la nature du débiteur et du fondement juridique. Une société de recouvrement ne peut pas simplement ajouter librement ses honoraires à la dette réclamée.
L’indemnité forfaitaire de 40 € en B2B
Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est prévue en cas de retard de paiement lorsque les conditions légales sont réunies. Elle doit notamment être mentionnée dans les conditions de règlement et sur les factures.
Des frais judiciaires peuvent obéir à d’autres règles
Lorsqu’une procédure est engagée, différents frais peuvent apparaître. Leur répartition dépend de leur nature, de la procédure et des décisions prises.
Séparer la dette, les accessoires et les honoraires
Une présentation claire des sommes réclamées est essentielle. RECOVIA distingue le principal, les accessoires applicables et sa rémunération contractuelle due par le créancier.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’analyse juridique d’un dossier particulier.