MISE EN DEMEURE

Mise en demeure de payer : formaliser une demande de règlement

Lorsqu’une relance ne suffit plus, la mise en demeure permet de formaliser clairement la demande de paiement et de fixer au débiteur un délai pour régulariser la situation.

À quoi sert une mise en demeure ?

Elle matérialise une demande formelle d’exécuter une obligation, notamment le paiement d’une somme. Dans un dossier de recouvrement, elle permet aussi de dater précisément une étape importante avant d’éventuelles suites.

Que doit-on y faire figurer ?

Le courrier doit identifier les parties et la créance avec suffisamment de précision : origine de la dette, facture ou référence concernée, montant réclamé, échéance et demande explicite de règlement. Le contenu exact dépend du dossier et du fondement juridique mobilisé.

Que faire si le débiteur ne paie toujours pas ?

L’absence de règlement conduit à réévaluer le dossier : poursuite amiable, proposition d’échéancier lorsque cela est pertinent, ou étude d’une voie judiciaire. RECOVIA peut assurer cette continuité afin d’éviter qu’un dossier reste sans suivi.

Pour aller plus loin

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