Une procédure pour certaines créances
L’injonction de payer permet de demander au juge une ordonnance concernant une créance déterminée, exigible et non prescrite. Le dossier doit être suffisamment étayé.
Le coût dépend du parcours du dossier
Les frais peuvent varier selon la juridiction, les formalités, l’intervention d’un commissaire de justice et les éventuelles suites. Il est donc préférable d’étudier le dossier avant d’annoncer un coût global.
Les délais ne se résument pas au temps de décision
Il faut distinguer le traitement de la requête, la notification ou signification de l’ordonnance, une éventuelle opposition et, si nécessaire, l’exécution. Depuis le 1er septembre 2026, Service-Public indique que l’ordonnance portant injonction de payer doit être notifiée dans les trois mois.
L’obtention d’un titre n’est pas toujours la fin du dossier
Si le débiteur ne paie toujours pas, des mesures d’exécution peuvent être envisagées lorsqu’elles sont juridiquement possibles.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’analyse juridique d’un dossier particulier.