Injonction de payer : obtenir judiciairement le paiement d’une créance
L’injonction de payer est l’une des voies pouvant être envisagées pour obtenir le paiement judiciaire d’une créance. Son intérêt et la juridiction compétente dépendent de la nature du dossier, du débiteur et des pièces disponibles.
Dossier
Constitution et vérification des pièces nécessaires à la demande.
Ordonnance
Suivi de la procédure et des formalités applicables.
Suite
Coordination de la signification et, si possible, de l’exécution avec un commissaire de justice.
À quoi sert l’injonction de payer ?
La procédure permet au créancier de demander au juge d’ordonner le paiement d’une somme due. Elle peut être adaptée lorsqu’une créance est étayée par des documents suffisamment probants.
Préparer un dossier exploitable
La qualité des justificatifs est déterminante : contrat ou devis, facture, preuve de la prestation ou de la livraison, relances, mise en demeure lorsqu’elle est pertinente, échanges et tout document permettant d’établir la créance.
Après l’ordonnance
La procédure ne s’arrête pas nécessairement à l’ordonnance. Les formalités de signification, les éventuelles contestations du débiteur et, le cas échéant, l’exécution du titre nécessitent un suivi rigoureux.
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