FACTURES IMPAYÉES

Comment rédiger une mise en demeure pour une facture impayée ?

Les informations à réunir et les points à vérifier avant d’adresser une mise en demeure concernant une facture impayée.

Publié le 22 septembre 2026 · Ressources RECOVIA

Identifier précisément la créance

Le destinataire doit pouvoir comprendre ce qui lui est réclamé : parties concernées, facture ou contrat, montant, échéance et origine de la dette.

Formuler clairement la demande

Le courrier doit exprimer sans ambiguïté la demande de règlement et le délai laissé pour régulariser. Les formulations doivent rester proportionnées à la situation et ne pas annoncer des conséquences inexistantes.

Conserver la preuve et l’historique

Gardez une copie du courrier et les éléments permettant d’établir son envoi ou sa réception selon le mode utilisé. Cet historique facilite ensuite le suivi amiable ou l’étude d’une procédure.

Attention au courrier d’une société de recouvrement

Lorsqu’un professionnel procède au recouvrement amiable pour le compte d’autrui, la première lettre adressée au débiteur est soumise aux mentions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’analyse juridique d’un dossier particulier.

Vous avez une créance impayée ?

RECOVIA peut prendre en charge le recouvrement amiable et organiser les suites adaptées au dossier.

Confier un dossier à RECOVIA