Recouvrement sans juge : ce que change le décret du 20 octobre 2026 pour les factures impayées

Un nouveau dispositif de recouvrement des factures impayées entre commerçants se prépare en France. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure spécifique aux créances commerciales incontestées. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, vient en préciser les modalités.

La réforme ne supprime ni le droit de contestation du débiteur, ni l'intervention des professionnels habilités. Elle prévoit plutôt une autre manière d'obtenir un titre exécutoire lorsque la facture est justifiée et que le débiteur ne conteste pas la créance.

1. Quelle est la nouveauté : peut-on vraiment recouvrer une facture sans juge ?

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, un commissaire de justice pourra signifier un commandement de payer à un commerçant débiteur. Si la créance n'est pas intégralement réglée et qu'aucune contestation n'est formulée dans les délais, le commissaire de justice pourra faire constater l'absence de contestation, puis solliciter auprès du greffe l'apposition de la formule exécutoire.

Il s'agira donc d'obtenir un titre exécutoire sans décision judiciaire préalable sur le fond, après vérification de la régularité de la procédure par le greffier. Ce titre pourra ensuite, en l'absence d'opposition, permettre l'engagement de mesures d'exécution par un commissaire de justice.

Attention : « sans juge » ne signifie ni « sans contrôle », ni « saisie immédiate ». La procédure comporte plusieurs étapes, des délais et des recours.

2. Quelles factures sont concernées ?

Le champ d'application est précis. Pour recourir à cette nouvelle voie :

• Le créancier et le débiteur doivent tous deux avoir la qualité de commerçant. Le simple fait d'exercer une activité professionnelle ne suffit pas.
• La créance doit résulter d'une facture établie entre ces commerçants.
• La créance doit être certaine, liquide et exigible : son fondement doit être établi, son montant déterminé et son échéance dépassée.
• Aucun plafond de montant n'est prévu par ce dispositif.

Les honoraires d'un professionnel libéral, par exemple, ne relèvent pas automatiquement de cette procédure. Un artisan en entreprise individuelle n'est pas non plus nécessairement commerçant : il faut vérifier sa situation juridique. Une facture adressée à un particulier reste hors du champ de cette nouvelle procédure.

3. Comment se déroulera le recouvrement des créances commerciales incontestées ?

1. Transmission et examen du dossier. Le créancier saisit un commissaire de justice, qui contrôle les conditions et les pièces de la facture impayée.
2. Signification d'un commandement de payer. Il est accompagné de la facture. Pour poursuivre cette procédure, la signification doit intervenir à personne, à domicile ou à étude, selon les conditions du décret.
3. Un mois pour réagir. Le débiteur peut payer, contester la créance ou signaler une contestation judiciaire en cours. Une solution amiable peut également être recherchée.
4. Constat d'absence de contestation. Si la somme n'est pas intégralement payée et si aucune contestation n'est formulée, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal, au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois.
5. Intervention du greffe. Dans les trois mois, le commissaire de justice sollicite l'apposition de la formule exécutoire. Le greffier vérifie la régularité de la procédure.
6. Signification du titre et opposition. Le titre doit être signifié dans les six mois suivant l'apposition de la formule exécutoire. Le débiteur dispose d'un droit d'opposition ; aucune exécution ne peut être engagée pendant le délai applicable.
7. Exécution éventuelle. Si aucune opposition n'est formée dans les conditions prévues, le commissaire de justice peut engager des mesures de recouvrement forcé.

Une signification par procès-verbal de recherches infructueuses ne permet pas de poursuivre cette nouvelle procédure. Les délais précis peuvent dépendre du mode de signification et de la réaction du débiteur.

4. Que se passe-t-il si le débiteur conteste la facture ?

Une contestation formulée dans le délai prévu met fin à cette procédure simplifiée. Le créancier conserve alors la possibilité de saisir la juridiction compétente pour faire trancher le différend. Le débiteur peut également former opposition après la signification du titre selon les règles applicables, ce qui suspend son exécution lorsqu'elle est formée.

Cette distinction est essentielle : la nouvelle voie ne permet pas d'imposer sans débat une créance véritablement litigieuse. Elle vise les créances commerciales non contestées, et non tous les conflits de facturation.

5. Qu'en est-il des frais ?

La loi prévoit que les frais occasionnés par cette nouvelle procédure sont à la charge du débiteur. Un arrêté tarifaire doit encore préciser les tarifs applicables aux actes réalisés par le commissaire de justice.

Il convient donc d'éviter d'annoncer aujourd'hui un prix forfaitaire ou un coût définitif de procédure. Les règles de facturation du recouvrement amiable classique restent distinctes.

6. Différence avec la procédure des petites créances et l'injonction de payer

La nouvelle procédure ne remplace donc pas l'injonction de payer, notamment lorsque la situation ne correspond pas aux critères du dispositif commercial. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le délai de signification de l'injonction de payer est par ailleurs passé de six à trois mois : il s'agit d'une autre réforme, issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026.

7. Ce que cette réforme changera pour les entreprises

Pour un commerçant disposant de factures échues, correctement documentées et non contestées, la nouvelle voie pourrait faciliter l'accès à un titre exécutoire, sans requête judiciaire initiale. Elle ne garantit cependant ni un paiement rapide, ni la solvabilité du débiteur.

Le dossier devra être préparé sérieusement : facture, contrat ou bon de commande, preuve de livraison ou d'exécution, échanges de relance, justificatifs des éventuels paiements partiels et éléments sur une contestation éventuelle. Une créance mal documentée ou réellement litigieuse ne devient pas automatiquement recouvrable du seul fait de cette réforme.

8. Quel rôle pour RECOVIA ?

RECOVIA intervient dans la gestion et le recouvrement amiable des créances professionnelles. Nos équipes peuvent examiner les pièces du dossier, organiser les relances, rechercher un règlement volontaire et suivre les situations nécessitant une orientation vers des professionnels habilités.

Lorsque la nouvelle procédure sera applicable et que les conditions seront réunies, son déroulement légal et la délivrance des actes resteront de la compétence du commissaire de justice et du greffe. RECOVIA ne délivre pas elle-même de titre exécutoire et ne réalise pas de saisies.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur, les entreprises peuvent toujours engager des démarches de recouvrement amiable ou étudier, si nécessaire, les voies judiciaires actuellement ouvertes.

Questions

La nouvelle procédure est-elle déjà applicable en octobre 2026 ?

Non. Au 29 octobre 2026, sa date d'entrée en vigueur reste à fixer par arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026.

Existe-t-il un plafond de 5 000 € ?

Non pour la nouvelle procédure commerciale entre commerçants. Le seuil de 5 000 € concerne une procédure simplifiée distincte, dont les conditions sont différentes.

Un professionnel libéral peut-il l'utiliser pour ses honoraires ?

Pas sur la seule base de sa qualité de professionnel. La nouvelle procédure est réservée aux créances facturées entre personnes ayant toutes deux la qualité de commerçant.

Une entreprise peut-elle pratiquer elle-même une saisie ?

Non. L'exécution forcée et les actes réservés aux commissaires de justice restent de leur compétence.